| Le Tribunal Administratif d’Amiens annule le permis de construire et donne un sursis à statuer sur l’autorisation d’exploiter suite à la requête du ROSO, de la commune de Persan, de la commune de Bernes-sur-Oise, de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO) et d’un collectif des entreprises de la ZAE des 4 rainettes.
Le combat avait commencé en mars 2019, contre l’implantation du site SEVESO Victor Martinet sur la commune de Mesnil-en-Thelle. La population s’était largement mobilisée à l’initiative de L’Observateur Thellois et des communes du Val d’Oise situées à proximité. Plusieurs centaines d’habitants avaient manifesté. Le Commissaire-enquêteur avait donné un avis défavorable sur le dossier d’exploiter soumis à enquête publique. Le Préfet en place, sur le départ, avait laissé le dossier sur le bureau de son successeur. Madame la Préfète, nouvellement arrivée, avait donc eu à trancher sur ce dossier après une phase d’écoute de toutes les parties. Elle avait choisi de suivre l’avis des services instructeurs, ne voyant techniquement rien à redire sur ce dossier après les études menées par le futur exploitant et le futur propriétaire, la COTRAFI. Comme nous l’avions toujours annoncé depuis le début, nous irions au contentieux si les autorisations étaient données. C’est donc dans les délais légaux que nous avons lancé nos requêtes en annulation devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Sans attendre les audiences et le jugement, la COTRAFI a fait le choix risqué de lancer les travaux de construction des bâtiments, alors qu’elle était en possession du contenu de nos recours et arguments. Aujourd’hui, les jugements du tribunal viennent conforter nos recours en annulant le permis de construire et demandant un sursis à statuer sur le permis d’exploiter. La méconnaissance des articles AU10 et AU4 du plan local d’urbanisme de la commune de Mesnil-en-Thelle entachent d’irrégularité le permis de construire délivré par la commune (absence d’assainissement collectif et hauteur maxi du bâtiment non respectée). La construction est illégale et doit être démolie. Bien entendu le porteur de projet peut faire appel mais celui n’est pas suspensif. Le service instructeur du permis de construire a-t-il bien étudié le dossier avant de valider le dossier de permis de construire ? Nous avions proposé au maire de la commune du Mesnil-en-Thelle de ne pas l’accorder en motivant le refus. Dans ce dossier, il est une fois de plus démontré que le respect des lois et des textes est un préalable à tout projet. |