| Lors de la première permanence du commissaire-enquêteur hier jeudi 08/04/2022 et correspondant au premier jour de l’enquête publique, le ROSO a déposé sa demande d’annulation de l’enquête publique pour irrégularité. En effet, alors que les communes de Chambly, Belle-Eglise, Ronquerolles, Neuilly-en-Thelle, Bornel, Fresnoy-en-Thelle et Puiseux-le-Hauberger font bien l’objet d’un affichage et d’une consultation des conseils municipaux, le territoire de la commune de Mesnil-en-Thelle, pourtant inclus dans le rayon des 2 kilomètres, n’a pas été retenu. < Selon l’article R 512-15 du code de l’environnement, cet affichage et information du public sont assurés dans les communes du territoire touchées par le périmètre défini à l’article R512-14. La commune de Mesnil-en-Thelle est par ailleurs touchée par le projet par le trafic routier projeté du site de cette zone. Notre requête a par ailleurs été transmise le même jour à la Préfecture de l’Oise. Fait rare pour le ROSO : par le passé , le ROSO avait obtenu l’annulation de l’enquête publique de la révision du PLU d’Ormoy- Villers pour vice de forme. |
