Dans le cadre du jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Compiègne, la commune d’Estrées-Saint-Denis et la Société des Eaux Assainissement Oise (SEAO) avaient été reconnus coupables de la pollution de la rivière Payelle par la station d’épuration communale. Les prévenus avaient fait appel.

Ce jour la Cour d’appel, dans son délibéré, annonce :

• La Cour a déclaré les appels recevables.
• La Cour a rejeté l’exception de nullité soulevée par la Commune d’ESTREES ST DENIS.
• La Cour confirme le jugement en ce qu’il a reconnu la responsabilité de la Commune d’ESTREES ST DENIS et de la SEAO.
• La Cour délivre une commission rogatoire à l’Office français de la biodiversité (OFB) pour établir un rapport sur l’état de la Payelle, les déchets, la pollution provenant de la STEP. Le rapport doit être adressé à la Cour avant le 15 septembre prochain.
• La Cour se réserve sur les autres demandes.

Le dossier est renvoyé à l’audience de la Cour du 15 septembre prochain.

Pour le ROSO, il est important que la remise en état du milieu puisse avoir lieu après les constats de l’OFB et les mesures pour y remédier.