Le ROSO poursuit son action juridique de façon intensive afin de faire évoluer la jurisprudence et de demander au juge de dire la loi sur l’inaction des Personnes Publiques Responsables de la Distribution de l’Eau (PPRDE) dans le département. Dans le cadre de son action le ROSO demande par ailleurs la réparation de son préjudice moral, eu égard aux nombreuses actions menées pour la préservation de la qualité de l’eau potable. Nous relevons dans le jugement reçu :

«Or il résulte de l’instruction, notamment d’un courriel de l’agence régionale de santé du 31 janvier 2022 rappelant que le captage de la commune est impacté par les pesticides depuis plus de dix ans, qu’en dépit des demandes adressées par le ROSO à plusieurs reprises ainsi que l’agence régionale de santé dés 2015, la commune n’a pris aucune initiative réelle destinée à limiter la concentration en pesticides dans l’eau potable… Dans les circonstances de l’espèce, l’association requérante est donc fondée à soutenir que la commune d’Oursel-Maison a méconnu l’obligation de moyens qui lui incombait en vertu des dispositions combinées des articles L 1321-1 et R 1321-2 du code de la santé publique…Le Préfet ne saurait s’immiscer, au titre de cette police générale de l’eau ( article L.211-5), dans l’exercice de la police spéciale de l’eau, qu’en cas de péril imminent notamment pour la santé.»

Suite à une note en délibérée produite par le ROSO à l’issue de l’audience pour infirmer les conclusions de la rapporteuse publique sur la prise de la compétence eau par la Communauté de communes, le ROSO a été débouté par le tribunal sur la réparation de son préjudice. « Il résulte de tout ce qui précède que le ROSO est seulement fondé à se prévaloir des carences fautives de la commune d’Oursel-Maison de nature à engager sa responsabilité pour les années antérieures au 1 janvier 2020. »

Le ROSO fera appel de ce jugement pour la réparation de son préjudice compte tenu du maintient de la compétence eau potable à ce jour par la commune.

Ce nouveau jugement ouvre la voie pour le ROSO sur le non engagement des PPRDE à rétablir la qualité de l’eau sur les 204 captages non conformes (sur 289) aux pesticides dans le département de l’Oise. Un nouveau dossier est appelé à l’audience du 4 avril prochain, à savoir le recours contre le syndicat des eaux du plateau de Thelle (SIAEP) pour non application de l’arrêté préfectoral relatif au captage classé Grenelle de Puiseux-le-Hauberger.

D’autres dossiers sont en cours de transfert devant le tribunal par le ROSO.