Friday, May 25, 2018

Communiqué de presse N°12/2015

Posté par admin Le 27 septembre 2015

Culpabilité confirmée en appel du jugement de Meru Auto pièces et de son gérant.

Dans son jugement rendu public le 16 septembre dernier, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 10 décembre sur la déclaration de culpabilité du gérant et de la société Meru Auto Pièces. La culpabilité porte sur :
– L’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement non autorisée
– Gestion irrégulière de déchets
– Fourniture à l’administration d’informations inexactes sur l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, les modes d’élimination des déchets.
Les peines d’amende ont été revues à la baisse.
Dans ce dossier, l’action du ROSO en qualité de partie civile a été jugée recevable, et les prévenus ont été condamnés à payer solidairement au ROSO, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 400 euros au titre des frais exposés en appel.
Le ROSO est satisfait de voir les magistrats reconnaitre et sanctionner les infractions au code de l’environnement qui s’avèrent nombreuses dans le métier du recyclage et de l’ élimination des déchets.

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