Audiences du tribunal administratif d’Amiens du 12 novembre 2014 : L’annulation des PLU de Peroy les Gombries et Monchy Humieres demandée par le rapporteur public.
Lors de l’audience de ce jour, le tribunal administratif d’Amiens, examinait les recours du ROSO et de ses adhérents contre l’approbation des Plan locaux d’urbanisme de Peroy les Gombries et Monchy Humieres.
Le rapporteur public a requis l’annulation pour les deux dossiers.
Peroy les Gombries :
Dans ce dossier il faut rappeler que le ROSO se bat pour la préservation de l’espace naturel exceptionnel et très sensible du Bois du Roi et empêcher l’installation d’une carrière et d’un centre de traitement de déchets de plus de 100000 tonnes par an.
Lors de son intervention, le rapporteur public a demandé l’annulation du PLU en s’appuyant sur le non-respect et la méconnaissance de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme par la commune lors de la procédure de l’élaboration du PLU. En souhaitant requalifier en zone NC (pour y autoriser un projet de carrière et de centre de stockage de déchets) une surface de plus de 40 hectares de la zone Naturelle, la commune n’aurait pas tenu compte du premier alinéa de l’article R 123-8. En effet cet article stipule que le classement en zone naturelle (N) s’appuie sur la qualité des milieux, espaces naturels et notamment de leur intérêt d’un point de vue écologique.
Ceci est conforme à la volonté du législateur de protéger les zones naturelles exceptionnelles et d’y interdire l’implantation d’un centre de stockage de déchets.
Pour le ROSO, la commune a commise une erreur manifeste d’appréciation de la richesse du milieu naturel et de l’impact du projet.
Monchy-Humieres
Pour l’association APPEVA et le ROSO, il s’agit de préserver les espaces de bois classés autour du golf de Monchy et de freiner une urbanisation galopante.
Lors de son intervention le rapporteur public a demandé l’annulation de la révision simplifiée N°2 et pas l’annulation de la modification N°2. Cette annulation est demandée au titre de l’absence de justification de l’intérêt général du projet par la commune. Le rapport public a considéré les deux procédures distinctes.
De notre côté, notre avocate a rappelé le caractère lié de ces deux procédures et l’absence de vision de l’économie général du projet de PLU par la multiplication des procédures de révision entrainant la disparition des espaces de bois classés.
Les jugements sont mis en délibérés sous quinzaine.