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Le décret 2019-563 du 7 juin 2019 est le texte encadrant le respect des autorisations d’exploitation commerciale. La CDAC est amenée dans chaque département à se réunir en formation collégiale pour statuer sur les demandes d’autorisation commerciale. Le ROSO est membre de ces commissions en sa qualité de personne qualifiée pour l’aménagement du territoire et du développement durable. L’avis de la CDAC est un avis conforme. À l’issue du vote de la commission, si favorable, l’ouverture de la surface commerciale ne peut avoir lieu qu’après transmission du certificat de conformité par le pétitionnaire aux autorités préfectorales. Le certificat de conformité est établi par un organisme habilité par la préfecture du département. Suite à un échange du ROSO avec le greffe de la commission nationale d’aménagement commerciale celle-ci confirme l’article L. 752-23 du code de commerce qui énonce que « un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’Etat dans le département, […] un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. » Or sur différents projets dont les surfaces commerciales sont ouvertes, le ROSO a pu constater que les certificats de conformités n’étaient pas en possession des autorités et que, sur d’autres surfaces commerciales, les certificats de conformités semblaient erronés. Nous avons demandés aux autorités de diligenter des contrôles et vérifications sur ces dossiers. Alors que les services de l’état du Val d’Oise n’ont pas vraiment répondu à la requête du ROSO sur l’extension du centre commercial du Grand val sur la commune de Mours, les services de la DDT de l’Oise se sont mobilisés pour contrôler différents dossiers. Le ROSO a questionné les services sur la conformité du projet LIDL de Mesnil-en-Thelle et du site Action de Cauffry. Les constats faits sur place par le ROSO laissaient apparaître des non conformités alors que ces surfaces de ventes sont ouvertes. Ces infractions sont susceptibles d’être poursuivies sur le volet pénal. Le ROSO pose la question de la qualité des certificats de conformité réalisés par les organismes habilités par les préfectures, ces derniers réalisant aussi les études en amont pour les clients. Le certificat doit être établi par rapport à l’avis de la CDAC du dossier concerné. Pour le cas du |