Monday, November 20, 2017

Communiqué de presse n°12/2011

Posté par admin Le 3 novembre 2011

Communiqué de presse N°12/ 2011 du ROSO : Un commissaire enquêteur radié de la liste d’aptitude 2011 dans le département de l’Oise suite à la requête du ROSO.

Suite à l’action engagée par le ROSO depuis plusieurs mois, le commissaire enquêteur William Castel a été radié de la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2011 lors de la réunion extraordinaire de la commission du 20 octobre dernier.

Le ROSO a attiré à plusieurs reprises l’attention des autorités préfectorales et administratives sur les conflits d’intérêts avérés entre l’exercice de la fonction de certains commissaires enquêteurs de l’Oise et leurs statuts d’élus ou professionnels. A de nombreuses reprises les adhérents du ROSO ont fait remonter des attitudes controversées et peu impartiales des commissaires enquêteurs lors d’enquêtes publiques.

Il faut rappeler certains points du Code d’éthique et de déontologie des membres de la CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Comportement :

  1. Le commissaire-enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.
  2. Le commissaire-enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction.
  3. Le commissaire-enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement.
  4. Le commissaire-enquêteur veille au respect de chacun et refuse les incivilités.
  5. Le commissaire-enquêteur s’oblige à consacrer à sa mission une disponibilité appropriée à l’opération et aux circonstances de l’enquête.
  6. Le commissaire-enquêteur respecte la loi et les règles de procédure.
  7. Le commissaire-enquêteur se tient au service du public de façon irréprochable. Il contribue à ce qu’il dispose d’une information complète, objective, honnête et accessible et qu’il obtienne les réponses aux questions posées. Il s’attache à connaître au mieux ses observations, contre propositions et leurs justifications.
  8. Le commissaire-enquêteur s’interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire-enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives.

Indépendance :

  1. Le commissaire-enquêteur se tient hors tout conflit d’intérêts.
  2. La qualité de commissaire-enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte.
    Le commissaire-enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs.

    Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit.

    En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire-enquêteur en avise l’autorité de désignation.
  3. Le commissaire-enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête.

Devoir de réserve :

  1. Le commissaire-enquêteur fait preuve d’extrême réserve :
    • dans la manifestation publique de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses;
    • sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission;
    • dans la manifestation publique de son opinion concernant un projet controversé lié à l’environnement.

Dans le cas présent, le ROSO a estimé que plusieurs points du code de déontologie n’étaient pas respectés et de nature à demander la radiation de Monsieur Castel. Le ROSO a été suivi par l’avis rendu par la commission départementale.

Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sera applicable au 1 janvier 2012 précise :

  • nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin N°2 du casier judiciaire
  • nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande
  • il est procédé à une révision annuelle de la liste annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission

En plus du cadre réglementaire, le ROSO poursuivra son action vis-à-vis de l’incompatibilité avérée entre le rôle d’élu et le statut de commissaire enquêteur, de l’application stricte du code d’éthique et de déontologie, de tout manquement à cette fonction lors des enquêtes publiques.

Tous les écarts seront consignés et signalés par le ROSO au président du tribunal administratif d’Amiens.

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