Wednesday, July 30, 2014

Communiqué de presse N°6/2012

Posté par admin Le 19 juillet 2012

Communiqué de presse N°6/2012 du ROSO : Affaire Quilan Mesnil en Thelle : La cour d’appel d’Amiens rend une nouvelle décision de justice et une sanction exemplaire

Suite aux recours lancés dans plusieurs dossiers, le ROSO est satisfait de la décision de justice rendue cette semaine. En effet dans le cadre du dossier Quilan la cour d’appel d’Amiens vient de rendre une  sanction sévère dans son délibéré du 11 juillet 2012 à savoir :

  • Condamne Monsieur Quilan Patrick à six mois d’emprisonnement ferme et 25000 euros d’amende
  • Ordonne la remise en l’état de lieux dans  un délai de un mois à compter du présent arrêt à peine d’astreinte de 200 euros par jour.

Rappel des faits :

Dans l’affaire Quilan du Mesnil-en-Thelle, le ROSO associé au Petit Rapporteur Mesnilois vient d’obtenir une nouvelle décision pour le préjudice subi auprès de la cour d’appel d’Amiens. Rappelons qu’il s’agit d’un stockage de dépôts de gravats, ferrailles et déchets à l’entrée Nord du Mesnil-en-Thelle, propriété de M. Quilan et en place depuis plus de 15 ans.

Après une première condamnation par le tribunal de Grande Instance de Senlis en date du 12 décembre 2008, M. Patrick Quilan avait été condamné à la peine de 3 mois de d’emprisonnement avec sursis, à remettre en état le site dans un délais de un an, sous astreinte de 100 euros par jour dans la limite de 2 mois. Dans ce premier jugement les associations s’étaient vues dédommagées de l’euro symbolique au titre des dommages et intérêts. Le ROSO et les associations avaient fait appel des dédommagements obtenus. Dans son arrêt du 29 mars 2010, la cour d’appel d’Amiens a condamné M. Patrick Quilan à payer à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice moral, les sommes de 500 € au profit du Petit Rapporteur Mesnilois, 300 € au profit du ROSO.

Par un jugement en date du 17 janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Senlis agissant sur instruction du procureur de la république, M. Quilan a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement et à la remise en état des lieux sous un délais de quatre mois. Suite à un appel de ce jugement, la cour d’appel d’Amiens a confirmé par un jugement du 7 décembre 2011 et a ajourné la peine et renvoyé celui-ci à son audience du 6 juin 2012.

Dans cette affaire engagée depuis plus 3 ans, le ROSO et son adhérent le Petit Rapporteur Mesnilois souhaitent atteindre l’objectif de faire débarrasser définitivement les terrains de l’entrée du village des déchets de cette société en infraction avec le code de l’environnement. L’action se poursuivra auprès de Monsieur le Préfet et du procureur de la République pour atteindre l’objectif.

Nous rappellerons que dans cette affaire, la commune de Mesnil-en-Thelle ne s’est pas portée partie civile au coté des associations.

Une autre affaire est en ligne de mire du ROSO : l’exploitation non autorisée de la société Ecobois sur la commune de Méru dont l’audience plusieurs fois reportée est fixée au 27 septembre à 13 heures.

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