Friday, July 20, 2018

Communiqué de presse N°4/2015

Posté par admin Le 21 février 2015

Communiqué de presse N°4/2015 du ROSO : Prise illégale d’intérêt par le maire de Monts en Vexin : le ROSO et les requérants font appel du jugement.

Suit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Beauvais le 20 janvier 2015 déboutant le ROSO, les associations parties prenantes, les requérants ont décidé de faire appel.
En effet par ce jugement le tribunal correctionnel de Beauvais a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par les parties civiles à l’encontre de Monsieur Didier Bouillant.
Le tribunal a déclaré irrecevable la citation aux motifs « que la SCI Monts en Vexin n’a communiqué aucune bilan , ni compte de résultat afin de permettre de fixer le montant de la consignation et que le tribunal ne disposait d’aucune pièce relative à la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de France ». En général ces pièces sont exigées pour les personnes morales à but lucratif.
En dehors de la déception des requérants de ne pas voir cette affaire renvoyée après avoir fixé les cautions le jour de l’audience, nous nous interrogeons sur les point suivants :
– Pourquoi cette audience n’a-t-elle pas été limitée aux sujets des cautions comme c’est d’usage courant puis renvoyée aux critères d’irrecevabilité à une audience ultérieure ?
– Il nous semble que les parties ROSO, VMF dument représentées par leur avocat le jour de l’audience étaient recevables ? Les associations SPPEF et MPO étaient personnellement représentées.
– La pièce manquante concernant la SCI a été communiquée en cours d’audience. Pourquoi le tribunal n’en a t’il pas tenu compte ?
– Les statuts de l’association SPPEF sont visés in extenso dans la citation.
– Le gérant de la SCI Monts en Vexin, présent à l’audience n’ayant pas eu la parole, aurait pu expliquer que la SCI ne remplit aucun but lucratif, ce qui aurait pu le dispenser de produire les pièces réclamées ?
Nous regrettons ce jugement et nous le respectons mais dans ce dossier, nous rappelons que nous sommes opposés à des travaux ayant été commandés par la commune sous la responsabilité du maire, dans le cadre de terrains privés devenant constructible après modification du plan local d’urbanisme.
Les récentes affaires sur les prises illégales des élus dans les dossiers éoliens nous confortent dans notre action collective et dépourvue de tout intérêt financier.

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