Monday, October 22, 2018

Communiqué de presse N°5/2014

Posté par admin Le 16 juillet 2014

Le ROSO et son adhérent le Petit Rapporteur Mesnilois obtiennent l’annulation du PLU du Mesnil en Thelle par le tribunal administratif d’Amiens.

Lors de son jugement rendu public le 8 juillet 2014, le tribunal administratif d’Amiens a reconnu que l’association le ROSO est fondée à demander l’annulation de la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal du Mesnil en Thelle a adopté le plan local d’urbanisme de la commune.

La délibération du 12 juin 2012 est annulée et la commune est condamnée à verser au ROSO une somme de  1000€ au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Dans les arguments développés, le ROSO avait soutenu l’incompatibilité du PLU avec les orientations du SCOT du pays de Thelle fixant une croissance démographique maximale de 1,15% à l’échelle du schéma alors que les projets de la commune entraineront le dépassement rapide et important de ces objectifs.

Le tribunal a retenu cette incompatibilité et a rappelé que :

–         Le  taux maximum de croissance démographique pour la commune de Mesnil en Thelle était de 1% et que celle-ci ne faisait pas partie des sept communes avec dérogation possible à 1,15% contenu dans le SCOT

–         Que la commune avait commis une erreur d’appréciation dans ce calcul qui était en réel de 1,6% dans les documents de son PLU

Les deux autres recours déposés toujours dans ce dossier, contre l’arrêté préfectoral au cas par cas et  contre le permis d’aménager de la commune accordé à la SARL les Basses Coutures restent en attente de jugement. (en cours de délibéré pour l’arrêté préfectoral et une nouvelle audience en septembre pour le permis d’aménager).

Ce dossier est emblématique de l’aménagement du territoire de l’Oise et représentatif du peu d’intérêt porté par certains élus locaux aux lois du grenelle de l’environnement et à la concertation. La vision de l’aménagement reste au niveau de la commune une échelle trop petite, dépendante du millefeuille des collectivités de notre pays et du lobbying des promoteurs.

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