Sunday, September 24, 2017

Communiqué de presse N°3/2017

Posté par admin Le 7 juillet 2017

Communiqué de presse N°3/2017 du ROSO et Valois Environnement : la ville de Peroy les Gombries déboutée de son pourvoi au conseil d’état !

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Alors que le combat juridique aurait pu toucher à sa fin il y a quelques mois, c’était sans compter sur l’acharnement du maire de Peroy les Gombries à obtenir gain de cause. Eh oui le PLU (plan local d’urbanisme) de Peroy les Gombries avait subi le même sort que celui de la commune d’Ormoy-Villers, c’est-à-dire l’annulation.

En effet suite au recours déposé devant la cour d’appel par le ROSO et plusieurs associations, le jugement rendu le 15 septembre 2016 par la cour d’appel de Douai, avait annulé le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 novembre 2014 et ainsi la délibération du conseil municipal de Peroy les Gombries du 16 janvier 2012 approuvant le plan local d’urbanisme.

Mais face à ce revers, la ville de Perroy les Gombries avait formé un pourvoi devant le conseil d’état. Par un jugement en date du 30 juin dernier, la sixième chambre, section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi et tous les moyens développés. Elle a considéré « qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Il va être temps pour les porteurs du projet et le maire de Peroy les Gombries d’abandonner ce projet de décharge et de laisser le Bois du Roi, site exceptionnel de Biodiversité, en paix.

Communiqué de presse N°2/2017

Posté par admin Le 6 juillet 2017

 Le ROSO s’invite dans le débat parlementaire dans le cadre du projet de loi moralisation de la vie publique.

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Dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, le ROSO a écrit au président de la République pour lui  demander d’intégrer un article interdisant à tous élus d’exercer ou de postuler à la fonction de commissaire enquêteur. Le ROSO écrit :

«  Notre association est membre désignée par le préfet de département en qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement depuis des années. Cette commission est présidée par la présidence du tribunal administratif d’Amiens. Lors de l’examen des candidatures nouvelles ou de renouvellement nous sommes obligés de vérifier pour chaque candidat s’il n’est pas titulaire d’un mandat d’élu ou son intention d’y prétendre. En effet à l’unanimité les membres de la commission ont toujours vu le conflit d’intérêt et incompatibilité entre la fonction d’élu et celle de commissaire enquêteur. L’avis de la commission n’a pas besoin d’être motivé. Aussi nous souhaiterions que ce problème permanent soit réglé définitivement dans votre projet de loi en faisant figurer un article sur l’incompatibilité à exercer un mandat d’élu et celle de commissaire enquêteur. Nous pensons que notre demande rentre totalement dans l’esprit et les objectifs que vous souhaitez donner à ce texte législatif. »

Afin de conforter notre demande, Barbara Pompili sollicitée par le ROSO confirme l’intérêt de notre demande et a transmis notre proposition à la présidente de la commission des lois à l’assemblée nationale, ainsi qu’à la référente du groupe En Marche.

Souhaitons que la demande du ROSO soit entendue et permette de moraliser un plus les enquêtes publiques.

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