Sunday, September 24, 2017

 

Eh oui le PLU (plan local d’urbanisme) de Peroy les Gombries a subi le même sort que celui de la commune d’Ormoy-Villers , c’est-à-dire l’annulation.
En effet suite au recours déposé devant la cour d’appel par le ROSO et plusieurs associations, le jugement rendu le 15 septembre par la cour d’appel de Douai, annule le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 novembre 2014 et ainsi la délibération du conseil municipal de Peroy les Gombries du 16 janvier 2012 approuvant le plan local d’urbanisme.
Après une bataille judiciaire de plus de quatre ans, ce dossier semble définitivement refermé.
Le tribunal est très clair dans son jugement et s’appuie sur de multiples arguments dont entre autre les suivants :
– Que le préfet de la région Picardie, autorité environnementale, a, dans son avis du 7 juin 2011, souligné également l’enjeu très fort lié au rôle de corridor écologique et à la présence de la flore d’intérêt patrimonial menacé et d’habitats d’espèces protégées dans ce sous-secteur situé à la lisière du bois du Roi.
– Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avis du 18 octobre 2012 du conseil scientifique régional du Patrimoine naturel de Picardie que la remise en service de la sablière et surtout la mise en service pendant environ trente ans du centre d’enfouissement des déchets inertes sur le même site……va conduire à la destruction d’un milieu d’une richesse naturaliste exceptionnelle en Picardie..
– ..Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que la relevé le conseil scientifique régional du patrimoine de Picardie, que les mesures compensatoires prévues puissent pallier les menaces que fait peser sur un environnement remarquable le mise en service d’un centre d’enfouissement des déchets…
La derrière bataille dans ce dossier sera débattue devant le tribunal administratif de Lille le 13 octobre prochain suite au rejet de la requête du ROSO par le préfet de l’Oise, de la demande de radiation du commissaire enquêteur dans le dossier d’Ormoy Villers.
Dans ces deux dossiers, les commissaires enquêteurs avaient rendus un avis favorable malgré toutes les observations des associations, habitants, avis de l’autorité environnementale, avis du CSPRN..
Le commissaire enquêteur sur la révision du PLU d’Ormoy avait écrit dans son rapport : « à l’évidence le CSPRN s’est prématurément prononcé sur le projet d’écopole, alors qu’il ne s’agit pas de ce projet qui est soumis à l’enquête publique. »
Alors qu’il semble que la révision du SCOT de la communauté de communes du pays de Valois est en cours, nous espérons que les élus auront la sagesse de lire avec attention les deux jugements obtenus par le ROSO et les associations associées.
Il convient maintenant pour les élus de dire à la société Bois du Roi paysagé, porteur du projet Ecopole , d’aller voi

 

Plusieurs affaires juridiques arriveront devant les tribunaux au cours des quatre derniers mois de l’année dans des dossiers portés par le ROSO.

Plan local d’urbanisme de Peroy les Gombries :
C’est au cours de l’audience du 5 septembre prochain que la cour d’appel administrative de Douai examinera le recours du ROSO et des associations contre la décision du tribunal administratif du 25 novembre 2014 rejetant leur requête de demande d’annulation du PLU de la commune de Peroy les Gombries.
Dans ce dossier il faut rappeler que le ROSO se bat pour la préservation de l’espace naturel exceptionnel et très sensible du Bois du Roi et empêcher l’installation d’une carrière et d’un centre de traitement de déchets de plus de 100000 tonnes par an par la société Bois du Roi Paysagé
Rappel : Lors de son intervention, le rapporteur public avait demandé l’annulation du PLU en s’appuyant sur le non-respect et la méconnaissance de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme par la commune lors de la procédure de l’élaboration du PLU. En souhaitant requalifier en zone NC (pour y autoriser un projet de carrière et de centre de stockage de déchets) une surface de plus de 40 hectares de la zone Naturelle, la commune n’aurait pas tenu compte du premier alinéa de l’article R 123-8. En effet cet article stipule que le classement en zone naturelle (N) s’appuie sur la qualité des milieux, espaces naturels et notamment de leur intérêt d’un point de vue écologique.
Ceci est conforme à la volonté du législateur de protéger les zones naturelles exceptionnelles et d’y interdire l’implantation d’un centre de stockage de déchets.
Il semble que le tribunal n’ait pas la même appréciation : « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de la zone NC serait de nature à porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages…. »
Le combat va donc se poursuivre devant la cour d’appel de cette décision plus que surprenante ! (le rapporteur public non suivi dans ses conclusions).

Nous ne comprendrions pas que la Cour d’appel rejette notre recours alors que pour le même projet porté par la société Bois du Roi Paysagé ayant entrainé la modification du PLU de le commune de Ormoy Villers, le tribunal administrait d’Amiens a fait droit de notre demande et a annulé le PLU de Ormoy-Villers . Dans son délibéré rendu public le 18 novembre 2015, le tribunal administratif d’Amiens appui son jugement sur : « le projet implique nécessairement d’abattre, pour sa réalisation 180 chênes matures ; que, quand bien même cet abattage ne correspond qu’à 1% de la proportion présente de ces arbres sur l’ensemble du bois du Roi, celui-ci porte atteinte à la préservation des sols forestiers existants et , pour ce motif , est incompatible avec le classement en zone naturelle, pour ces motifs écologiques , des secteurs créés spécifiquement pour sa réalisation ».
Il est clair que le tribunal prend enfin en compte nos arguments de la richesse de cette zone naturelle située à proximité de deux zones d’intérêt faunistiques et floristiques et d’une zone d’intérêt communautaire pour les Oiseaux.
Enfin il faut savoir que cette annulation du PLU de la commune d’Ormoy Villers a pour conséquence de couper une partie du projet de Bois du Roi paysagé et d’empêcher les accès du site, les installations des locaux du personnel, de la pesée des déchets, de la plate-forme de tri et des installations de traitement des eaux.
Il en reste plus qu’à la cour d’appel de rendre un jugement d’annulation en cohérence avec la décision rendue pour Ormoy-Villers.

Affaire Arduin sur la commune de Royaucourt :
Ce dossier arrivera à l’audience du tribunal correctionnel de Beauvais le 22 novembre prochain.
En février 2012, le ROSO a déposé une plainte pour infraction à la législation des installations classées contre Monsieur Jean Arduin pour stockage non autorisé de véhicules hors d’usage sur aire inadaptée. Alerté par le maire de la commune, le ROSO a apporté son soutien à ce dernier contre ces installations illicites de plusieurs dizaines de véhicules hors d’usage et ferrailles.

Affaire Dépôt illégal de déchets sur la commune de Neuilly en Thelle
Ce dossier arrivera à l’audience du tribunal correctionnel de Senlis le 19 octobre prochain. Le ROSO a déposé plainte le 1 novembre 2015 contre X dans le cadre d’un dépôt illégal et abandon de déchets près du poste EDF sur la commune de Neuilly en Thelle. En effet le 24 octobre 2015, le président du ROSO a vu un camion d’entreprise déposer ces déchets et gravats dans la nature. Ce camion appartenait à la société Etude conseil démolition.

Pour mémoire, d’autres dossiers sont toujours en cours d’instruction ou en enquête judiciaire :
– Retrait illégal d’amiante et abandons de déchets amiantés par la commune de Sacy-le Grand : plainte déposée contre le maire pour infraction au code de l’environnement et
mise en danger de la santé d’autrui.
– Dépôt illégal de boues toxiques et déchets dans le périmètre protégé du captage de Puiseux le Hautberger : plaine contre X déposé le 8 mars 2015 pour diverses infractions au code de l’environnement et mise en danger de la santé d’autrui.
– Plainte déposée le 1 juillet 2014 contre la société Dow Agrosciences pour distribution d’un produit non homologué en France ( Droid : herbicide) et surdosé. Commercialisation ayant entrainée la destruction de 1500 hectares de blé en France dont 400 hectares en Picardie.
– Plainte déposée contre la société Lavaux à Gouvieux le 11 février 2014 pour infraction à la législation des installations classées.
– Plainte contre X déposée en Mars 2016 pour pollution de la rivière la Payelle : pollution chronique et accidentelle, infraction au code de l’environnement.
Plainte déposée en mai 2016 contre le gérant de la péniche Toison d’or pour infraction à la législation des installations classées

40 ans du ROSO: une réussite saluée

Posté par admin Le 7 octobre 2016

Pour les 40 ans du ROSO, la ministre Barbara Pompili en invitée spéciale.
articleoisehebdo40ans-page-001

Le ROSO, 40 ans d’actions au service de l’environnement dans l’Oise.
article-du-parisien-sur-les-40-ans-du-roso-page-001

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