Sunday, September 24, 2017

Communiqué de presse N°4/2015

Posté par admin Le 21 février 2015

Communiqué de presse N°4/2015 du ROSO : Prise illégale d’intérêt par le maire de Monts en Vexin : le ROSO et les requérants font appel du jugement.

Suit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Beauvais le 20 janvier 2015 déboutant le ROSO, les associations parties prenantes, les requérants ont décidé de faire appel.
En effet par ce jugement le tribunal correctionnel de Beauvais a déclaré irrecevable la citation directe délivrée par les parties civiles à l’encontre de Monsieur Didier Bouillant.
Le tribunal a déclaré irrecevable la citation aux motifs « que la SCI Monts en Vexin n’a communiqué aucune bilan , ni compte de résultat afin de permettre de fixer le montant de la consignation et que le tribunal ne disposait d’aucune pièce relative à la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de France ». En général ces pièces sont exigées pour les personnes morales à but lucratif.
En dehors de la déception des requérants de ne pas voir cette affaire renvoyée après avoir fixé les cautions le jour de l’audience, nous nous interrogeons sur les point suivants :
– Pourquoi cette audience n’a-t-elle pas été limitée aux sujets des cautions comme c’est d’usage courant puis renvoyée aux critères d’irrecevabilité à une audience ultérieure ?
– Il nous semble que les parties ROSO, VMF dument représentées par leur avocat le jour de l’audience étaient recevables ? Les associations SPPEF et MPO étaient personnellement représentées.
– La pièce manquante concernant la SCI a été communiquée en cours d’audience. Pourquoi le tribunal n’en a t’il pas tenu compte ?
– Les statuts de l’association SPPEF sont visés in extenso dans la citation.
– Le gérant de la SCI Monts en Vexin, présent à l’audience n’ayant pas eu la parole, aurait pu expliquer que la SCI ne remplit aucun but lucratif, ce qui aurait pu le dispenser de produire les pièces réclamées ?
Nous regrettons ce jugement et nous le respectons mais dans ce dossier, nous rappelons que nous sommes opposés à des travaux ayant été commandés par la commune sous la responsabilité du maire, dans le cadre de terrains privés devenant constructible après modification du plan local d’urbanisme.
Les récentes affaires sur les prises illégales des élus dans les dossiers éoliens nous confortent dans notre action collective et dépourvue de tout intérêt financier.

Communiqué de presse N°3/2015

Posté par admin Le 16 février 2015

Communiqué de presse N°3/2015 du ROSO : Commission Départementale d’Aménagement Commerciale : gilet pare-balle obligatoire

 Le ROSO est membre de cette commission depuis plusieurs années en qualité de personne qualifiée développement durable. Il est rappelé à chaque début de séance par le président de la commission : « le président ouvre la séance et rappelle aux membres les règles d’impartialité et d’obligation de garder le secret sur les délibérations de la commission ».

Sans traduire aucun secret, le ROSO indique que pour les dossiers sensibles (projets importants et structurants de création et d’extension commerciale), nos représentants doivent souvent affronter une représentation autiste et voir agressive des élus qui n’ont rien à faire de notre analyse du projet tant en terme de développement durable ou d’aménagement du territoire. D’accord entre eux avant de passer au vote, le débat ne peut avoir lieu. Le ROSO donne son avis sur le projet en regardant :

–  La consommation des terres agricole

–  La qualité développement durable du projet (énergie, déchets, biodiversité, impact paysager…)

–  La qualité des transports collectifs

–  La génération de futures friches commerciales

–  L’analyse du rapport de la Direction départementales des territoires

Les autres personnes qualifiées de la commission (aménagement du territoire et consommateurs) donnent également leurs avis.

Concernant les règles d’impartialité, le ROSO se pose la question de représentants qualifiés appartenant à des structures financées par des collectivités territoriales ou locales ? Ces représentants ont-ils les mains libres ?

Nous citerons quelques phrases entendues dans ces commissions  :

– Comment pouvez-vous dire que je ne fais rien pour l’environnement alors que mon projet de ZAC va permettre la disparition de 30 hectares de terres agricoles polluées par les pesticides ?

– Un Représentant qualifié : «  tu comprends je n’ai pas pu voter contre même si je suis d’accord avec toi sur l’environnement, je me suis abstenu car c’est lui qui m’accorde ma subvention ».

  “Je suis en grande partie d’accord avec vos observations mais je suis les consignes de votes..”

Alors que l’on peut féliciter le législateur d’avoir permis la représentation de personnes qualifiées dans cette commission, le ROSO regrette leur représentation minoritaire face aux décideurs locaux sourds et refusant le débat.

Les porteurs de projet ont de leur côté bien compris comment utiliser le greenwashing pour leurs dossiers.

Communiqué de presse N°2/2015

Posté par admin Le 6 février 2015

Communiqué de presse N°2/2015 du ROSO et de l’association Vern’Oeil : Le Chemin des Esquillons à Verneuil en Halatte restera un chemin rural ouvert à tous.

 

Le 24 mai 2011 la commune de Verneuil-en-Halatte prenait la décision d’aliéner le chemin rural des Esquillons, vendant ainsi au profit d’intérêts particuliers un accès public indispensable aux piétons souhaitant accéder aux zones humides et à l’étang communal.

Une raison supplémentaire de conserver ce chemin remarquable à proximité de l’Oise était qu’il se distingue par un environnement naturel de qualité.

Après une enquête publique dont l’association Vern’œil  avait contesté les conclusions les insuffisamment motivées du commissaire enquêteur, la Commune n’avait pas souhaité répondre au recours gracieux de l’association.

A la suite d’un long parcours juridique,  le 22 janvier 2015, la Cour Administrative d’Appel de Douai a tranché : “en dépit des obstacles mis à son utilisation par la commune”, le chemin était toujours régulièrement emprunté par des randonneurs.

La Cour a estimé que “les dispositions du code rural qui subordonnent l’aliénation d’un chemin rural à la condition qu’ait cessé son affectation à l’usage du public, ont été méconnues ; l’illégalité de la délibération du conseil municipal du 24 mai 2011 est d’une particulière gravité”

En conséquence la vente par la commune du chemin rural des Esquillons est annulée.

Les associations Vern’Oeil et le ROSO se réjouissent que la justice ait fait prévaloir l’intérêt général au profit des habitants de Verneuil-en-Halatte et de tous les utilisateurs de ce bien collectif et fragile que sont les chemins ruraux.

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