Sunday, September 24, 2017

Communiqué de presse n°1/2015

Posté par admin Le 5 janvier 2015

Le ROSO porte plainte contre la société SIADIS et son gérant dans le cadre de l’infraction à la législation des installations classées pour le site de Lagny le Sec.

Suite à l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Senlis, le ROSO a décidé de porter plainte devant le tribunal de Senlis contre la société SIADIS et son gérant pour :

  • Infraction à la législation des installations classées dont l’activité est placée sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2718 et article R.511-10 du code de l’environnement.
  • Non-respect des dispositions techniques et réglementaires visées dans la réglementation et de nature à préserver l’environnement et particulièrement les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses
  • Non-respect de l’article L 512-1 du code de l’environnement

Les constats faits par la DREAL lors de sa visite du 3 juillet 2014 ont confirmé que cette installation de stockage de déchets relève du régime de l’autorisation d’exploiter.
Le ROSO ne peut pas croire que la société SIADIS pouvait ignorer la réglementation du code de l’environnement compte tenu de son activité de société spécialisée dans l’élimination des déchets toxiques. Il suffit pour cela de regarder la page internet de cette société et de lire :
Un professionnel à votre écoute : Société indépendante, nous vous offrons souplesse et réactivité tout en garantissant le respect de la réglementation environnementale en vigueur. Notre réactivité permet aux industriels de traiter de manière adaptée leurs déchets DID (Déchets Industriel Dangereux) anciennement appelés D.I.S. (Déchets Industriel Spéciaux), en optimisant les coûts. Traiter les produits au plus juste de manière à leurs faires vivre plusieurs vies. Les réintroduire dans les filières appropriées d’une manière propre, sans pour cela impacter le capital environnemental.

Nous espérons que le parquet de Senlis sera ferme dans ce dossier et comprendra le bienfondé de notre démarche d’association départementale agréée pour la protection de l’environnement.

Le ROSO rappelle que plusieurs dossiers sont toujours en cours devant les tribunaux de l’Oise :

  • TGI de Compiègne : BDK Internegoce (Noyon), Stockage VHU de Royaucourt
  • TGI de Beauvais : Dowagrosciences Chimie
  • TGI de Senlis : Lavaux ( Gouvieux), Locameca ( Pont ST Maxence), SIADIS
  • TGI de Paris : Minore.
  • Cour d’appel d’Amiens : Meru Auto pièces

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