Friday, November 17, 2017

Communiqué de presse n°10/2014

Posté par admin Le 23 décembre 2014

Jugements du tribunal administratif d’Amiens du 25 novembre 2014.
L’annulation du Plan local d’urbanisme de Peroy-les-Gombries rejetée. La révision simplifiée N°2 du PLU de Monchy-Humieres annulée.

Peroy-les-Gombries :
Par un délibéré en date du 25 novembre 2014 reçu le 18 décembre, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande d’annulation du PLU de Peroy-les-Gombries formulée par les associations.

Dans ce dossier il faut rappeler que le ROSO se bat pour la préservation de l’espace naturel exceptionnel et très sensible du Bois-du-Roi et empêcher l’installation d’une carrière et d’un centre de traitement de déchets de plus de 100000 tonnes par an.

Rappel : Lors de son intervention, le rapporteur public avait demandé l’annulation du PLU en s’appuyant sur le non-respect et la méconnaissance de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme par la commune lors de la procédure de l’élaboration du PLU. En souhaitant requalifier en zone NC (pour y autoriser un projet de carrière et de centre de stockage de déchets) une surface de plus de 40 hectares de la zone Naturelle, la commune n’aurait pas tenu compte du premier alinéa de l’article R 123-8. En effet cet article stipule que le classement en zone naturelle (N) s’appuie sur la qualité des milieux, espaces naturels et notamment de leur intérêt d’un point de vue écologique.

Ceci est conforme à la volonté du législateur de protéger les zones naturelles exceptionnelles et d’y interdire l’implantation d’un centre de stockage de déchets.

Il semble que le tribunal n’ait pas la même appréciation : “qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de la zone NC serait de nature à porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages….”

Le combat va donc se poursuivre et le ROSO fera appel de cette décision plus que surprenante ! (le rapporteur public non suivi dans ses conclusions).

Alors que le pétitionnaire s’apprête ou à déposer un dossier d’autorisation d’exploiter auprès de l’état, le Préfet va donc devoir regarder ce projet vis-à-vis du projet de plan départemental des déchets qui démontre l’absence de besoin de ce centre jusqu’en 2023 et vis-à-vis de la très grande richesse du milieu naturel à préserver.

Enfin, il faut noter que notre requête en annulation du plan local d’urbanisme de la commune d’Ormoy-Villers est toujours devant le tribunal administratif (accès du site pour les camions vis-à-vis du projet d’Ecopole concerné pas ce dossier).

Monchy-Humieres
Par un délibéré en date du 25 novembre 2014 reçu le 18 décembre, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à la demande des associations d’annuler la révision simplifiée N°2 du plan local d’urbanisme de Monchy–Humieres.

Lors de son intervention le rapporteur public avait demandé l’annulation de la révision simplifiée N°2. Cette annulation avait été demandée au titre de l’absence de justification de l’intérêt général du projet par la commune.

Dans son jugement le tribunal précise, en autre, “que le projet privé du golf dont les contours restent imprécis, dont la faisabilité économique et financière n’est nullement établie et ayant pour objectif d’offrir à une activité privée lucrative connaissant des difficultés financières, ne peut être regardé comme participant à la réalisation d’un projet d’intérêt général, nonobstant qu’il pourrait être éventuellement générateur d’emplois, à terme, pour la commune …”

Les associations sont satisfaites de ce jugement qui démontre la confusion totale ambiante dans les révisions du plan local de cette commune.

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