Sunday, September 24, 2017

Communiqué de presse n°14/2011

Posté par admin Le 27 novembre 2011

Communiqué de presse N°14/2011 du ROSO : Le ROSO contre Verberie : 2 à 0

C’est avec grande satisfaction que le ROSO accueille le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 15 novembre 2011 dans le cadre du recours engagé contre la révision simplifiée du plan local d’urbanisme de Verberie : « la délibération du 19 octobre 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local d’urbanisme de Verberie est annulée ».

Dans son délibéré le tribunal conforte la position du ROSO pour la protection de la biodiversité : « qu’en outre, les mesures compensatoires définies visent essentiellement à préserver la fonctionnalité du biocorridor vis-à-vis des cervidés alors qu’il ne se limite pas à permettre le passage des animaux ; qu’eu égard à l’absence de définition précise des impacts du projet sur la faune et le biocorridor, et aux très forts risques d’atteinte à la pérennité de celui-ci, non seulement du fait de l’implantation de la centrale thermique elle-même mais également de son fonctionnement, la commune de Verberie a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant la révision simplifiée de son plan local d’urbanisme»

Ce jugement prend un caractère important et fondateur dans le cadre du lancement du schéma régional des continuités écologiques (travaux pilotés par la DREAL de Picardie).

Alors que les services de l’état s’efforcent de déployer la politique voulue dans les textes du grenelle de l’environnement, l’aménagement du territoire est encore plus aujourd’hui dans les mains d’élus locaux peu soucieux d’en respecter les principes au seul motif de renflouer les caisses des collectivités locales parfois dans un état désastreux. L’amaigrissement des services déconcentrés de l’état oblige ces derniers à recourir, bien souvent, au seul coup de tampon « avis favorable ». Souvent nous entendons « nous n’avons plus les moyens de contrôler, vous (les associations) êtes un vrai rempart aux abus vis-à-vis de la protection de l’environnement et infractions au code de l’urbanisme ».

Ce combat n’aurait pu être gagné sans la mobilisation indéfectible des adhérents de Pas de Centrale et du ROSO, des manifestations sur le terrain, du conseil de nos avocats, de la connaissance du territoire acquise par les membres du ROSO depuis plus de 35 ans et du relais des médias.

Sans concertation, le ROSO ou ses adhérents sont obligés de multiplier les procédures contentieuses dans le cadre des plans locaux d’urbanisme comme actuellement à Andeville, Amblainville, Verneuil en Halatte, Dieudonne, et bientôt Mont en Vexin, Mesnil en Thelle….

Aux élus qui commencent seulement à nous exprimer publiquement leur soutien maintenant, à ceux qui n’ont jamais voulu nous soutenir dans notre combat légitime, nous leurs souhaitant bon vent dans leur future campagne électorale…

Verberie le tribunal nous donne raison

Posté par admin Le 24 novembre 2011

Regroupement des Organismes de
Sauvegarde de l’Oise (R.O.S.O.)

 Pas de Centrale en Basse-Automne

CENTRALE AU GAZ DE VERBERIE

Non respect des critères de protection de l’environnement :
Le Tribunal administratif annule l’arrêté ministériel d’autorisation d’exploiter accordée à Direct-Energie en janvier 2009

Si tout a commencé par une décision en catimini des maires de la Communauté de Communes de la Basse-Automne (CCBA), en janvier 2008, avant les dernières élections municipales, le projet de centrale à Verberie avait du passer ensuite par une étape indispensable : l’autorisation ministérielle accordée à Direct-Energie d’exploiter à Verberie une centrale à cycle combiné gaz.

C’est l’arrêté ministériel du 13 janvier 2009, signé par Jean-Louis Borloo, alors aux commandes du ministère de l’écologie, de l’énergie, et du développement durable.

Cette autorisation avait été accordée sans qu’aucune étude d’impact sur l’environnement n’ait été menée.

Les associations (le ROSO, Pas de Centrale en Basse-Automne), ont déposé un recours en annulation dès mars 2009.

Aujourd’hui le jugement est tombé : suite à l’audience du 3 novembre dernier, le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé l’arrêté ministériel d’autorisation d’exploiter :

« La séparation des législations [entre niveau ministériel et collectivités locales, NDLR] n’a pas pour objet de dispenser le ministre du respect de l’ensemble des critères d’octroi d’autorisation d’exploiter […] notamment ceux relatifs au choix des sites et à la protection de l’environnement »

Et le tribunal retient que la décision du ministre est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » pour ne pas avoir pris en compte le caractère agricole du site et les impacts sur le patrimoine naturel : la zone Natura 2000, le corridor écologique de Roberval-Verberie, « corridor de circulation de la faune majeur à l’échelle régionale et nationale ».

Cette décision compromet de manière durable le projet de centrale thermique mené par Direct-Energie et le maire de Verberie.

Communiqué de Presse conjoint de Pas de Centrale en Base-Automne et du ROSO

Un commissaire-enquêteur radié

Posté par admin Le 15 novembre 2011

Le commissaire-enquêteur William Castel radié pour conflits d’intérêts

De sa victoire avec Jean-Christophe Canter aux élections municipales en mars 2008 à sa défaite, toujours avec la même tête de liste, en janvier dernier, en passant par sa condamnation à 500 euros d’amende pour coups et blessures sur un militant MoDem il y a un an, William Castel a connu des hauts et des bas. En l’espace de seulement quelques mois. “En moins de trois mois, c’est comme si j’avais vécu dix ans de politique. Je suis passé par toutes les émotions possibles” résume-t-il.

Son coeur a intérêt à être solide car la série n’est visiblement pas sur le point de s’arrêter. Une nouvelle affaire le concerne. Mais cette fois, plus politiquement mais professionnellement. William Castel est commissaire-enquêteur. Un verbe à conjuguer désormais au passé puisqu’il vient d’être radié de la liste d’aptitude à cette fonction publique. Le motif ? Un conflit d’intérêts entre ce rôle et son statut d’élu. La commission, présidée par la vice-présidente du tribunal administratif d’Amiens, Martine Montagnier, a pris cette décision lors d’une réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 20 octobre dernier.

Une première en Picardie.

Une telle décision est rare en France. Très rare. C’est même une première en Picardie. “C’est une belle victoire”, réagit Didier Malé, le président du ROSO qui fédère une cinquantaine d’association de défense de l’environnement et qui est à l’origine de l’enquête.

Les commissaires-enquêteurs forment un cercle très fermé. Ils sont quatre-vingt dans le département. Et le Sensilien n’est pas des moindres puisqu’il est le président de l’association de l’Oise et fait partie du conseil d’administration au niveau régional. Il ime régulièrement se targuer d’avoir été le plus jeune commissaire-enquêteur de France. “A 29 ans”, précise-t-il.

Cela fait plusieurs années que le ROSO a William Castel dans le colimateur. Avant même qu’il soit élu de Senlis. En 2002, le commissaire-enquêteur avait écrit dans son rapport sur la révision du plan d’urbanisme d’Ermenonville que l’association avait émis un avis favorable. “C’est le contraire”, se souvient le président qui avait alerté les autorités préfectorales et administratives. Sans suite.

S’il a perdu son costume d’adjoint en janvier dernier, il a sauvé sa peau au conseil municipal en faisant partie des six premiers de la liste de Canter à être élus. La loi n’interdit pas à un commissaire-enquêteur d’avoir un mandat. “Mais il ne faut pas qu’il exerce sur le territoire où il est élu”, précise Didier Malé. Or c’est ce qu’a fait l’intéressé en 2008 en présidant une enquête publique à Ognon, alors qu’il était membre de la communauté de communes du pays de Senlis, qui concernait ce village. Cela n’a pas échappé au ROSO qui avait signalé les faits au tribunal administratif. Mais comme l’enquête avait été rapide, l’affaire a été classée.

Raté encore cette fois? Mais le ROSO ne le lâchait pas et guettait le moindre faux pas. Ce qui a fini par arriver. D’après le point numéro 8 du code d’éthique et déontologique, “le commissaire-enquêteur s’interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire-enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives”. Aux dernières élections municipales, puis cantonales où il était candidat, sa profession de foi fait état “d’expert en aménagement du territoire” et “expert judiciaire”. En revanche pas de trace de sa fonction de commissaire-enquêteur. Mais dans le cadre professionnel, c’est autre chose. Il met en avant ce titre et celui de “président des commissaires-enquêteurs de l’Oise”. Il ajoute avoir présidé des enquêtes publiques sur des “centre de stockage de déchets, stations d’épuration, captage d’eau, voirie…”. Voilà ce qu’on pouvait lire il y a encore quelques jours sur le site de son bureau d’études Géovision, basé à Senlis, où il est directeur-fondateur.. L’adresse est désormais indisponible.

“On veut me nuire”.

Reste que William Castel n’est sans doute pas le seul à agir de la sorte. Entre fonctions de commissaire-enquêteur et celle d’élu, il n’y a parfois qu’un pas. La preuve sur les 80 que compte l’Oise, ils sont une dizaine à avoir un mandat. Alors pourquoi ce conseiller municipal d’opposition de Senlis est-il particulièrement visé ? “Parce que son dossier est le plus complet”, répond Didier Malé.

L’intéressé voit lui “une explication politique” à cette sanction professionnelle. cela fait plus d’un an et demi que le MoDem de l’Oise fonctionne avec un bureau réduit et sans président depuis le départ de Christelle Dinard à Cap 21. Et depuis les deux parties sont en conflit. Comme le prouve l’agression physique lors d’une réunion politique à Verberie il y a plusieurs mois. Mais quel rapport avec cette radiation me direz-vous ? Pour William Castel, “le ROSO est la partie submergée de l’iceberg qui veut m’atteindre et Michel Jeannerot est la partie immergée. C’est lui qui est derrière tout cela”. Ce membre de Cap 21 fait partie du conseil administratif du ROSO. “Il utilise tous les moyens pour me nuire”, estime le Sensilien. Réaction du président de l’association :”Oui, il est dans le conseil d’administration. Mais au même titre que 23 autres membres. C’est une décision collective”.

En janvier prochain, la loi va changer pour les commissaires-enquêteurs. Jusque-là lorsqu’il était désigné, c’était à vie. Ce ne sera plus le cas. Ils devront dorénavant refaire une candidature tous les quatre ans. La radiation de William Castel ne concerne que l’année 2011, soit moins de 2 mois. “Je referais une demande en janvier”, annonce-t-il. En attendant, il compte bien faire. Je n’ai pas l’intention de me laisser salir sans rien dire”.

Oise Hebdo – 9 novembre 2011 – A.D.

Décharge du Bois du roi des avis réservés

Posté par admin Le 15 novembre 2011

Décharge du Bois du roi : des avis multiples, mais pour la plupart réservés
Depuis quelques mois, les avis officiels se multiplient quant à la procédure administrative relative la création d’un plan local d’urbanisme (PLU) dans la commune de Péroy-les-Gombries (canton de Nanteuil-le-Haudouin). Celui-ci devant permettre la création du centre de déchet dit du «Bois du Roi». Ce n’est plus un secret pour personne. Arnaud Foubert, le président de la communauté de communes du Pays de Valois l’indique noir sur blanc dans sa propre réponse : « C’est avant tout la reprise d’activité d’une ancienne carrière située au nordest de la commune, accompagnée d’une activité de centre de traitement de valorisation des matériaux incluant un centre d’enfouissement technique, qui motive la procédure de PLU. » Le responsable intercommunal a émis, au nom de sa structure, un avis favorable. Ceci étant dit, ce n’est pas une surprise, puisque feu Jean-Claude Nau, maire de Péroy, décédé en septembre, était à la fois un ardent défenseur de l’implantation du centre sur sa commune et… vice-président de la CCPV. Cependant, Arnaud Foubert a assorti sa réponse d’un nombre conséquent de réserves. Il a notamment rappelé que le projet se trouve en lisière d’une zone Natura 2000, mettant ainsi en lumière quelques zones d’ombres au niveau de la compatibilité avec plusieurs objectifs de préservation de la biodiversité. Arnaud Foubert a également fait état de plusieurs remarques ou interrogations sur « la description du trafic routier » engendrée par l’activité, qui est apparue aux membres de la CCPV comme « insuffisante». « Il est rappelé que le trafic routier sur la RD136 représente 5 048 véhicules par jour, dont 2% de poids lourds, a précisé le président de la communauté de communes. Les nuisances liées toucheront essentiellement la commune d’Ormoy-Villers (canton de Crépy-en-Valois), puisque les accès au site seront aménagés sur cette commune. D’une manière générale, nous regrettons que les incidences et les mesures compensatoires aux projets n’aient pas été traitées à l’échelle intercommunale. »

APPEL À UNE CONCERTATION «DE GRANDE AMPLEUR»

La CCPV n’est pas la seule à avoir fait part, officiellement, de son scepticisme, dans le cadre de l’enquête publique. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement s’est, elle aussi, montée dubitative. « L’opportunité du projet, au regard de l’objectif de réduction des quantités de déchets enfouis et de l’objectif de préservation de la biodiversité n’est pas clairement démontrée », a transmis le préfet de l’Oise Nicolas Desforges.

Les associations de préservations de l’environnement, comme le ROSO, n’ont pas été en reste. Encore que Didier Mallé, président de la structure a préféré mettre en cause l’attitude du commissaire enquêteur lors de sa visite. Celui-ci aurait rappelé, parfois sèchement, que le but de l’enquête publique était bien le non pas le cas particulier du futur centre d’enfouissement, selon le défenseur de l’environnement.

De leurs côtés, les associations Valois environnement et Crépy environnement notent scrupuleusement toutes ces informations qui, à leurs yeux, vont dans leur sens. Et d’en appeler à une « concertation publique, démocratique et intercommunale de grande ampleur », à l’instar de la mobilisation générée par le projet de centrale combiné-gaz à Verberie.

Le bois du roi est une zone Natura 200 de 3 000 hectares de superficie, qui s’étend sur les trois cantons du Valois. Le projet de centre de déchets en lisière, entre Ormoy-Villers et Péroy-Les-Gombries, nourrit quelques craintes sur sa biodiversité.

Source : http://www.oise.fr/

Communiqué de presse n°13/2011

Posté par admin Le 13 novembre 2011

Communiqué de presse N°13/2011 du ROSO : Le ROSO demande au futur maire de Peroy-les-Gombries de ne pas valider la révision du Plan local d’urbanisme..

Suite au décès de l’ancien maire de Peroy-les-Gombries et dans le cadre des nouvelles élections prévues fin novembre, le ROSO demande au futur maire (et à son conseil) de revenir sur la révision du PLU autorisant la réouverture d’une carrière dans le bois du Roi et à l’ouverture d’un centre de stockage de déchets non dangereux de plusieurs milliers de tonnes par an.

Dans le cas présent, le ROSO rappelle que le site du bois de Roi est un espace naturel inventorié en Zone Naturelle Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et limitrophe de la Zone de Conservation Spéciale de Conservation (ZPS) appartenant au réseau Natura 2000.

Le Bois du Roi a fait l’objet il y a quelques années de subvention publique pour une remise en état après exploitation de la carrière.

Dans le cadre de l’enquête publique, le préfet de la Région Picardie a émis un avis réservé au titre de l’évaluation environnementale.

Il est par ailleurs curieux de voir que ce projet avait fait l’objet d’un addendum (glissé lors de la réunion du plan) dans le cadre du projet de plan départemental déchets présenté par le Conseil général de l’Oise. Le ROSO s’était interrogé à cette occasion sur la volonté du Département de conserver cet espace naturel sensible de l’Oise.

Au cours de l’enquête publique, le ROSO a signalé par courrier au Président du Tribunal administratif (12 juin 2011), le manque d’impartialité et de retenue du commissaire-enquêteur nommé pour ce dossier.

Si la révision du PLU devait être votée par le nouveau conseil municipal, le ROSO attaquera toutes les décisions au tribunal administratif.

A l’aube du futur schéma régional des continuités écologiques (les travaux sont lancés par la DREAL), il n’y aura pas de deuxième Verberie dans l’Oise..

Un commissaire-enquêteur sanctionné

Posté par admin Le 5 novembre 2011

William Castel, président de l’association des commissaires enquêteurs de l’Oise, élu de la ville de Senlis dans l’équipe de l’ancien maire Jean-Christophe Canter vient d’être radié des listes d’aptitude. Une sanction très rare.

Coup de tonnerre dans le petit monde fermé des commissaires-enquêteurs. L’un d’eux, et pas des moindres, vient d’être radié des listes d’aptitude. Il s’agit de William Castel, président de l’Association des commissaires-enquêteurs de l’Oise, élu de la ville de Senlis dans l’équipe de l’ancien maire Jean-Christophe Canter.
C’est ce qu’affirme Didier Malé, président du ROSO (le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise), qui avait alerté depuis plusieurs années les autorités préfectorales et administratives « sur les conflits d’intérêts avérés entre l’exercice de la fonction de certains commissaires-enquêteurs de l’Oise et leurs statuts d’élus ou professionnels ».

Une telle sanction serait très rare en France, et même une première en Picardie. La commission, présidée par un juge du tribunal administratif d’Amiens, a pris cette décision lors d’une réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 20 octobre dernier, selon Didier Malé.

« C’est une belle victoire, commentait hier le président du ROSO. Il n’y a pas beaucoup d’associations en France qui sont parvenues à ce résultat. » Mais que reproche l’association au commissaire-enquêteur? « A de nombreuses reprises, les adhérents du ROSO ont fait remonter des attitudes controversées et peu impartiales des commissaires-enquêteurs lors d’enquêtes publiques. Parmi ces principes, le commissaire-enquêteur ne doit pas faire état de cette qualité par exemple dans son cadre professionnel. Or, M. Castel ne se gêne pas pour en faire mention. »

Confusion d’intérêts?

Effectivement, William Castel, en tant que directeur-fondateur du groupe Geovision, un « bureau d’études d’aménagement durable du territoire » basé à Senlis, met en avant son titre de « commissaire-enquêteur (Picardie et Ile-de-France), président des commissaires-enquêteurs de l’Oise ». Il indique avoir présidé des enquêtes publiques sur les « centres de stockage de déchets, stations d’épuration, captages d’eau, voiries, etc. ». L’homme est par ailleurs « expert judiciaire foncier et aménagement près la cour d’appel d’Amiens ».

Pour Didié Malé, il pourrait y avoir confusion d’intérêts entre l’exercice des fonctions professionnelles de M. Castel, voire même son statut d’élu, et celles d’un commissaire-enquêteur.

« La loi n’interdit pas formellement à un élu d’être commissaire-enquêteur, ce que nous regrettons d’ailleurs, précise le président du ROSO. Mais il ne faut pas qu’il exerce sur le territoire où il est élu. » C’est justement un des autres griefs de l’association à l’encontre de William Castel : « En 2008, il a présidé une enquête publique concernant une commune du Pays de Senlis, assure-t-il. Et en 2002, sur la révision du plan d’urbanisme d’Ermenonville, il a écrit dans son rapport que le ROSO avait émis un avis favorable alors que c’était faux! »

L’affaire embarrasse l’Association régionale des commissaires-enquêteurs, dont le président, contacté hier, se contentait de répondre sèchement : « Je ne ferai aucun commentaire », constatant tout de même que « c’est la première fois que ça arrive en Picardie ».

Cette radiation concernerait l’année 2011 qui s’achève. William Castel aura donc la possibilité de se représenter dès l’année prochaine. Contacté à plusieurs reprises, hier, William Castel n’a pas pu être joint.

Le Parisien – Vendredi 4 novembre 2011

Un commissaire-enquêteur sous enquête

Posté par admin Le 5 novembre 2011

William Castel siège depuis 2008 aux côtés de Jean-Christophe Canter.

William Castel, commissaire enquêteur en Picardie et en Ile-de-France, serait radié de la liste d’aptitude à cette fonction publique dans l’Oise, annonce l’association le ROSO.

Gérant d’entreprise à Senlis où il est élu municipal (MoDem) depuis 2008, et depuis cette année sur les bancs de l’opposition, William Castel a été entendu le 20 octobre à Amiens par la commission de la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs. Martine Montagnier l’a confirmé hier.

La vice-présidente du tribunal administratif d’Amiens, qui présidait cette séance, réserve toutefois la primeur de sa décision – elle ne confirme donc pas la radiation – à l ‘intéressé, qui doit la recevoir «dans le courant de la semaine prochaine ».

La radiation, portant «sur la liste de l’année», entraînerait de facto la démission du poste d’administrateur qu’occupe depuis un an William Castel à la compagnie régionale des commissaires-enquêteurs, a indiqué le président de celle-ci, Dominique Vasseur.

L’association le ROSO fédère dans l’Oise une cinquantaine d’associations locales de défense de l’environnement. Didier Malé, son président, a indiqué avoir «attiré à plusieurs reprises l’attention des autorités préfectorales et administratives sur les conflits d’intérêt avérés entre la fonction de ce commissaire- enquêteur et ses statuts professionnel et d’élu».

L’association met en cause William Castel notamment dans deux enquêtes publiques menées en 2002 et 2008 dans la région de Senlis. Didier Malé pointe aussi des manquements à la déontologie qui interdit à un commissaire-enquêteur «de faire usage ou de mentionner sa qualité à des fins professionnelles, commerciales ou électives».

William Castel, contacté à trois numéros de téléphone personnels et professionnels, était injoignable hier.

D. G. – Le Courrier Picard – Vendredi 4 novembre 2011

Communiqué de presse n°12/2011

Posté par admin Le 3 novembre 2011

Communiqué de presse N°12/ 2011 du ROSO : Un commissaire enquêteur radié de la liste d’aptitude 2011 dans le département de l’Oise suite à la requête du ROSO.

Suite à l’action engagée par le ROSO depuis plusieurs mois, le commissaire enquêteur William Castel a été radié de la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2011 lors de la réunion extraordinaire de la commission du 20 octobre dernier.

Le ROSO a attiré à plusieurs reprises l’attention des autorités préfectorales et administratives sur les conflits d’intérêts avérés entre l’exercice de la fonction de certains commissaires enquêteurs de l’Oise et leurs statuts d’élus ou professionnels. A de nombreuses reprises les adhérents du ROSO ont fait remonter des attitudes controversées et peu impartiales des commissaires enquêteurs lors d’enquêtes publiques.

Il faut rappeler certains points du Code d’éthique et de déontologie des membres de la CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Comportement :

  1. Le commissaire-enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.
  2. Le commissaire-enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction.
  3. Le commissaire-enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement.
  4. Le commissaire-enquêteur veille au respect de chacun et refuse les incivilités.
  5. Le commissaire-enquêteur s’oblige à consacrer à sa mission une disponibilité appropriée à l’opération et aux circonstances de l’enquête.
  6. Le commissaire-enquêteur respecte la loi et les règles de procédure.
  7. Le commissaire-enquêteur se tient au service du public de façon irréprochable. Il contribue à ce qu’il dispose d’une information complète, objective, honnête et accessible et qu’il obtienne les réponses aux questions posées. Il s’attache à connaître au mieux ses observations, contre propositions et leurs justifications.
  8. Le commissaire-enquêteur s’interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire-enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives.

Indépendance :

  1. Le commissaire-enquêteur se tient hors tout conflit d’intérêts.
  2. La qualité de commissaire-enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte.
    Le commissaire-enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs.

    Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit.

    En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire-enquêteur en avise l’autorité de désignation.
  3. Le commissaire-enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête.

Devoir de réserve :

  1. Le commissaire-enquêteur fait preuve d’extrême réserve :
    • dans la manifestation publique de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses;
    • sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission;
    • dans la manifestation publique de son opinion concernant un projet controversé lié à l’environnement.

Dans le cas présent, le ROSO a estimé que plusieurs points du code de déontologie n’étaient pas respectés et de nature à demander la radiation de Monsieur Castel. Le ROSO a été suivi par l’avis rendu par la commission départementale.

Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sera applicable au 1 janvier 2012 précise :

  • nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin N°2 du casier judiciaire
  • nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande
  • il est procédé à une révision annuelle de la liste annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission

En plus du cadre réglementaire, le ROSO poursuivra son action vis-à-vis de l’incompatibilité avérée entre le rôle d’élu et le statut de commissaire enquêteur, de l’application stricte du code d’éthique et de déontologie, de tout manquement à cette fonction lors des enquêtes publiques.

Tous les écarts seront consignés et signalés par le ROSO au président du tribunal administratif d’Amiens.

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